Commission Éthique : rôle et fonctionnement

 

1 – LE RÔLE DE LA COMMISSION ÉTHIQUE

1.1 Rôle consultatif

La Commission Ethique a un rôle consultatif sur les situations professionnelles qui nécessitent un éclairage éthique.
La Commission Ethique est à la disposition du plaignant, thérapeute, client ou tiers, pour examiner la difficulté qui a surgi : elle peut recevoir des témoignages ou être saisie.
Après analyse des témoignages ou de la saisie, la Commission Ethique peut se prononcer sur une conduite à tenir et proposer une direction susceptible d’apporter aux parties en présence une solution thérapeutique. Cependant, elle n’a pas vocation à sanctionner. Le cas échéant, après étude approfondie du dossier et médiation, elle peut orienter un plaignant vers le Bureau de l’APPB qui pourra sanctionner ou rediriger vers les instances de justice.

1.2 Rôle de réflexion

La Commission Éthique peut être mise à contribution pour toutes questions ou réflexions d’ordre éthique ou déontologique.

1.3 Rôle de conseil

Un adhérent peut demander conseil à la Commission Ethique sur un sujet pour lequel il aurait besoin d’un avis.

1.4 Rôle de sensibilisation

La Commission Éthique peut proposer des actions de sensibilisation à la réflexion éthique.

2 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ÉTHIQUE

2.1 Constitution

La Commission Éthique est constituée de 5 membres maximum, élus par les adhérents en Assemblée Générale.
Le rôle de pilote de la Commission est assumé à tour de rôle pour la durée d’un an.

2.2 Pilotage de la commission

Le rôle de pilote de la Commission est assuré à tour de rôle pour la durée d’un an.

2.3 Pilotage de la boîte mail

Au sein de ses membres, la Commission Éthique désigne un pilote qui détient, pour la durée de son mandat, le code de la boîte mail de la Commission.

2.4 Pilotage du courrier papier

Au sein de ses membres, la Commission Éthique désigne un pilote qui transmet le courrier aux autres membres de la Commission.

2.5 Représentation au Conseil d’Administration de l’APPB

La Commission Éthique désigne son représentant si elle considère nécessaire de participer au conseil d’administration.

2.6 Prise de décision

Toute décision de la Commission Ethique est prise à l’unanimité de ses membres.

2.7 Communication

Toute communication vers l’extérieur, le C.A., les membres de l’APPB, un plaignant, une personne mise en cause est validée avant envoi par l’ensemble des membres de la Commission Ethique.

2.8 Durée et renouvellement des mandats

La Commission Ethique est composée de 3 membres au minimum et de 5 au maximum, élus par l’Assemblée Générale. Les membres sont élus pour 5 ans maximum, un renouvellement par an au minimum. Il n’y a pas de réélection immédiate.

2.9 Rapport de la Commission Ethique au CA

A chaque Conseil d’Administration de l’APPB, la Commission signale le nombre de fois où elle a été saisie, s’il y a eu résolution des problématiques (dans le respect toujours du principe de confidentialité protégeant les personnes) etsi des problématiques sont en cours de traitement.

3- PROCÉDURE DE SAISIE DE LA COMMISSION ÉTHIQUE

Toute personne peut saisir la Commission éthique, et ce par écrit :

  • via un e-mail à : ethique@appb.org
  • ou par courrier adressé à : Commission Éthique de l’APPB – 130 rue Castel Ronceray 34070 MONTPELLIER ; il sera sans être ouvert, acheminé au pilote de la Commission Éthique pour respecter la confidentialité des personnes.
3-1 Préambule

La Commission éthique travaille sur la base de demandes et plaintes écrites afin de pouvoir comprendre le problème présenté et d’étudier le thème dans une ambiance sérieuse et tranquille, sans être sous la pression des émotions intenses des personnes concernées.

Elle s’engage à traiter la saisie dans un délai raisonnable.

3-2 Principe de confidentialité

Toute information envoyée à la Commission Ethique est traitée confidentiellement. Il peut être nécessaire de discuter quelques informations avec toutes les parties impliquées. Et si nécessaire, dans certains cas avec le bureau de l’APPB. L’information reçue n’est pas communiquée à d’autres personnes ou institutions, sauf si des procédures légales le requièrent.
Dans chaque situation la Commission Ethique utilise son jugement et sa connaissance du contexte pour décider comment cette information est utilisée avec les autres parties impliquées et avec le bureau de l’APPB. Dans ces cas, le plaignant est informé de l’échange d’informations.

3-3 Conditions d’ouverture d’une procédure

La Commission Ethique va traiter chaque demande ou plainte, à condition que le plaignant accepte et suive la procédure suivante :

• La Commission Ethique étant un Comité de l’APPB, elle peut seulement traiter des plaintes contre des personnes ou institutions inscrites à l’APPB.
• Le plaignant doit être impliqué personnellement et directement avec la personne/les personnes. Sinon, la réponse lui sera faite d’inviter la personne concernée à contacter en son nom la Commission Ethique.
• Bien que la Commission Ethique ne puisse pas traiter un cas basé sur une plainte de tiers, elle accueille informations et questions de collègues de l’APPB concernant des affaires éthiques. La Commission Ethique informe le plaignant de la marche à suivre pour que l’affaire soit traitée.

Irrecevabilité :

  • Si la partie incriminée n’est pas membre de l’APPB.
  • Lorsque la plainte et/ou le signalement ne se réfèrent pas à l’exercice professionnel de la partie incriminée
  • Si la plainte et/ou le signalement ne comporte ni faits ni circonstances décrits avec précision

Si la Commission Ethique traite uniquement des plaintes contre des personnes ou institutions inscrites à l’APPB, elle s’autorise néanmoins à communiquer – uniquement dans le cas d’une saisie – avec un professionnel non adhérant l’APPB s’il se présente ouvertement comme professionnel pratiquant la Biodynamique.
Un courrier est adressé au plaignant pour l’informer de la recevabilité, ou de l’irrecevabilité, de sa plainte ou signalement en précisant les points recevables au regard de la Charte Ethique de l’APPB.

3-4 Concernant le contenu de l’affaire

La Commission éthique a besoin de connaître les détails de la question ou de la plainte et de savoir si le membre de l’APPB impliqué a été informé de cette démarche de dépôt de plainte, et si non, pourquoi il ne l’a pas été.

• La Commission éthique a besoin de savoir si des résolutions ont été tentées, et si oui, sous quelle forme et avec quel résultat.
• Certaines questions/plaintes sont hors des attributions de la Commission éthique et ne peuvent pas être traitées. Le plaignant est informé si c’est le cas et pourquoi. Il peut alors être éventuellement orienté vers d’autres instances.

Après avoir reçu et discuté tout le matériel pertinent, la Commission Ethique informe le plaignant si sa demande/plainte est recevable ou pas. Et si oui, la phase de collecte d’informations est engagée.

3-5 Phase de collecte d’informations

Si la plainte est recevable, la Commission Ethique informe de la plainte (si ça n’a pas encore été fait) les parties concernées.

Un entretien est organisé par la Commission Ethique avec la/les personnes mise en cause et le plaignant. Les deux parties sont convoquées séparément.
• Dans certains cas et pour collecter plus d’informations spécifiques sur certains points, la Commission Ethique peut être amenée à communiquer aux deux parties des informations qu’elle a reçues. Dans le cas d’un dossier complexe, la Commission Ethique décide des informations qu’elle peut transmettre à l’autre partie.
• S’il est requis d’engager un médiateur pour collecter de l’information nécessaire, les parties impliquées partagent les frais. S’il y a un désaccord entre les deux parties sur le partage des frais du processus de médiation, ce désaccord est traité comme une partie de la médiation.
• Si la médiation échoue, la Commission Ethique décide si la plainte peut être traitée plus avant ou pas, et informe toutes les parties de sa décision et de la raison de cette décision.

3-6 Phase d’évaluation

La Commission Ethique commence par évaluer l’éthique professionnelle de la partie mise en cause en portant son regard sur les motivations, la connaissance, les sentiments et les actions de celui-ci avant, pendant et après la transgression afin de déterminer – si transgression il y a – pourquoi elle a eu lieu.
Une fois que la Commission Ethique a collecté suffisamment d’informations, elle évalue la situation et prend le temps de la réflexion.

3-7 Conclusions données suite à l’étude de la saisie

La Commission Ethique informe toutes les parties concernées de ses conclusions et sur quelles bases ces conclusions sont fondées, se référant aux points pertinents de la Charte éthique.

Plaignant
La Commission Ethique attache une attention particulière au plaignant.
En vue de lui répondre, elle peut proposer un dispositif soutenant et réparateur, adapté à la situation.

Partie mise en cause
Les conclusions de la Commission Ethique s’appliquent à réparer chez la partie mise en cause sa capacité d’auto-évaluation et la confiance professionnelle que l’association APPB lui porte.
Il s’agit d’évaluer quelles préconisations sont nécessaires pour que la partie mise en cause retrouve la confiance de ses pairs.

Cela implique que la Commission Ethique exerce aussi une fonction d’accompagnement en vue d’aider la partie mise en cause à devenir plus éthique dans sa pratique professionnelle.

3-8 Préconisations

La Commission Ethique peut émettre des préconisations auprès de la partie mise en cause. Le but de ces préconisations professionnelles est de rétablir un fonctionnement éthique – quand c’est possible – et de maintenir un haut standard éthique de comportement dans l’APPB.

Les préconisations possibles sont les suivantes :

La réprimande
Une réprimande est rédigée, accompagnée d’une explication de principes éthiques concernés et de prescriptions

La médiation
Le transgresseur est requis de traiter l’affaire avec la/les personnes/blessée/s en présence d’un médiateur accepté par les deux parties. Cette procédure peut impliquer des séances séparées pour les membres en infraction.
Le transgresseur n’est pas payé durant le temps de cette procédure et peut être requis de payer une partie ou la totalité du montant de cette médiation.

L’obligation de supervision, de complément de formation, de thérapie personnelle
Le superviseur ou thérapeute choisi à cette occasion doit être approuvé par La Commission éthique.
L’obligation porte sur le périmètre du problème et se conclut par une prise de position écrite du transgresseur sur la nature et l’accomplissement du processus engagé à cette occasion ainsi que sur sa compréhension actualisée des faits. Le tout sera contresigné par le thérapeute ou superviseur qui l’accompagne dans cette démarche.

3-9 Sanctions par le bureau de l’APPB

Si la Commission Ethique évalue que la partie incriminée ne peut passe conduire d’une manière digne de confiance selon la Charte Ethique de l’APPB, elle en fait part au Bureau qui devra statuer sur les sanctions pouvant être imposées à la partie mise en cause.
Les sanctions possibles sont les suivantes :

La suspension de l’adhésion à l’APPB
Sur recommandation de la Commission Ethique, le bureau de l’APPB peut décider la suspension de l’adhésion de la partie mise en cause à l’association APPB pour une durée déterminée.
En cas de transgressions ultérieures de même nature, il sera tenu compte de la récidive.

La suspension temporaire d’activité
Sur recommandation de la Commission Ethique, le bureau de l’APPB peut recommander une suspension de l’activité de la partie mise en cause dans le cas où les faits sont :
− suffisamment graves pour suspendre le membre impliqué
− considérés comme « rattrapables » avec le temps et un effort approprié de sa part. La Commission Ethique peut préconiser que le thérapeute, formateur ou superviseur cesse de travailler avec la victime.

L’exclusion
Elle est recommandée par La Commission éthique et selon son appréciation dans les cas suivants :

  • faits graves délibérés et prémédités
  • tentatives de camoufler les faits
  • refus de déférer aux sanctions prises par l’APPB…

L’exclusion peut être immédiate.

3-10 Contestation de la décision

La personne sanctionnée peut contester la décision prise par le Bureau de l’APPB et demander à ce que la décision soit portée au vote de l’AG.
Une motion peut alors être proposée au vote de l’AG qui pourra alors voterle rejet de la requête ou que soit désigné un arbitre externe à l’association.
Cet arbitre étant choisi pour ses qualifications légales et professionnelles pour réviser le cas.
La décision de celui-ci s’impose alors aux parties en présence et à la Commission Ethique.