La facturation électronique : va falloir s’y mettre !
J’ai le statut de micro-entreprise, je ne facture pas de TVA : dois-je passer à la facturation électronique ? La réponse est oui. Contrairement à ce qu’on lit ici ou là.
Beaucoup de Biodynamiciens pensent ne pas être concernés parce qu’ils ne facturent pas la TVA. Pourtant, la franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique.
Il ne faut pas confondre franchise en base de TVA et exonération. Une micro-entreprise reste assujettie à la TVA, même lorsqu’elle ne la facture pas à ses clients. La situation serait différente pour un psychologue, dont l’activité est exonérée de TVA par nature — mais ce n’est probablement pas votre cas.
Et là, il y a urgence !
Car ça commence maintenant.
Dès le mois de septembre, vous devrez être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique. Pour un thérapeute, c’est par exemple vos factures d’assurance, d’électricité, d’internet….
Pour cela, il vous faut être inscrit sur une plateforme agréée.
Sans plateforme, vous ne pourrez plus recevoir ces factures dans le circuit officiel.
Fort heureusement, il existe des solutions gratuites (lire plus bas).
A partir de septembre 2027, vous devrez également être en mesure d’émettre des factures au format électronique si vous avez des clients professionnels. Et vous devrez transmettre régulièrement vos données de transactions à l’administration (e-reporting) — même si vous ne facturez qu’à des particuliers.
On peut penser ce qu’on veut de la facture électronique. « C’est un contrôle fiscal permanent », « Encore du flicage ». Avoir des doutes, à raison, sur la sécurité du système quand on voit que la fuite grandissante de données personnelles. Mais nous n’échapperons pas à la réforme de la facturation électronique. Alors autant s’y préparer. Voici donc un guide pratique.
Richard
Facturation électronique :
ce que chaque thérapeute doit savoir
Guide pratique pour les professionnels du bien-être en micro-entreprise
Une seule action à faire avant cette date
Être inscrit sur une plateforme agréée pour pouvoir recevoir les factures électroniques de vos grands fournisseurs (téléphonie, énergie, loyer professionnel…).
Cela concerne tout le monde — que vous soyez en franchise de base TVA ou exonéré, que vos clients soient des particuliers ou des professionnels, quel que soit votre chiffre d'affaires.
Sans plateforme, vous ne pourrez plus recevoir ces factures dans le circuit officiel.
Quelle plateforme choisir ?
| Outil | Tarif | Pourquoi c'est adapté |
|---|---|---|
| Tiime Invoice | Gratuit | Simple, plateforme agréée immatriculée, e-reporting inclus |
| Indy | Gratuit | Pensé pour les micro-entrepreneurs, gestion des déclarations Urssaf |
| Abby | Gratuit | Tout-en-un (devis, factures, notes de frais), conforme Factur-X |
| Shine | Payant | Compte bancaire + facturation en un seul outil |
À noter : une fois votre plateforme choisie, vous devez signer un accord formel de désignation — c'est elle qui vous enregistre dans l'annuaire officiel. Ce n'est pas juste créer un compte. Liste officielle sur impots.gouv.fr > rubrique « Partenaires ».
Titre protégé de psychologue
Exonération de TVA (art. 261 CGI) : dispensé d'émettre des factures électroniques et de faire de l'e-reporting. L'inscription sur une plateforme reste obligatoire pour recevoir les factures fournisseurs.
Portage salarial
La société de portage gère l'intégralité de la mise en conformité à votre place.
Association loi 1901 strictement non lucrative
Sans activité commerciale ou onéreuse : non concernée. Dès qu'une association facture des prestations (ateliers, stages…), elle peut entrer dans le champ de la réforme.
Ces dates ont déjà glissé deux fois. Anticipez, sans urgence.
Si vous avez des clients professionnels (B2B) : émettre vos factures via la plateforme dans un format structuré — le PDF par mail ne suffit plus.
Si vous êtes en franchise de base TVA : transmettre régulièrement vos données de transactions à l'administration (e-reporting) — même si vous ne facturez qu'à des particuliers.
Dans la plupart des cas, votre plateforme gère tout ça automatiquement.
L'e-reporting : la partie souvent oubliée
Obligation distincte qui concerne les professionnels en franchise de base TVA — même ceux qui ne facturent qu'à des particuliers. Concrètement : transmettre tous les 2 mois à l'administration les montants encaissés, les dates de paiement et votre numéro SIREN. Les données sont agrégées — aucune donnée personnelle sur vos clients n'est transmise.
Votre plateforme agréée gère la transmission automatiquement une fois configurée. Ce n'est pas une saisie manuelle supplémentaire.
Sanctions en cas de non-conformité
- Absence de plateforme agréée : mise en demeure, puis 500 € si non-régularisation dans les 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois suivants
- 50 € par facture non conforme émise — plafonné à 15 000 € / an (dès 2027)
- 500 € par transmission e-reporting manquante — plafonné à 15 000 € / an (dès 2027)
💡 Droit à l'erreur : aucune sanction n'est appliquée pour une première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Plan d'action
- Choisir une plateforme agréée (Tiime, Indy ou Abby si vous voulez gratuit)
- Créer votre compte et signer l'accord formel de désignation
- Basculer l'émission de vos factures pro via la plateforme
- Activer l'e-reporting (transmission automatique tous les 2 mois)
📞 Assistance gratuite : 0 806 807 807 (lun–ven) · 🔗 impots.gouv.fr > « Je passe à la facturation électronique »