Commission Éthique : rôle et fonctionnement

PRÉAMBULE

Nous avons choisi de ne pas faire un code de déontologie mais une charte éthique parce que :

  • Les lois sont suffisantes pour protéger les citoyens.
  • En cas de transgression du code de déontologie, la réaction par peur d’une sanction peut être de chercher à la cacher : elle devient alors un secret nuisible.
  • Conformément à l’esprit de la psychologie biodynamique, nous voulons défendre la conviction que chaque personne peut s’appuyer sur son noyau sain ou y être aidée, et assumer sa liberté et ses choix, guidée par son éthique personnelle et le sens de sa responsabilité.
  • En cas de difficultés dans la relation thérapeutique (passages à l’acte du client ou du thérapeute, relations amoureuses, conflits, débordements psychotiques…), le thérapeute qui a besoin d’un fort soutien pour lui-même, et dans l’intérêt du client pourra consulter la CE et (ou) être invité à se rapprocher d’un superviseur ou d’un thérapeute.
  • En cas de plainte d’un client déposée selon la procédure de saisie indiquée, celui-ci pourra être accueilli et entendu par la Commission Éthique, dans une perspective de résolution.

Pour toutes ces raisons, la Commission Éthique propose, plutôt qu’un code ayant force de loi à l’intérieur de notre association, une Charte éthique basée sur des études cliniques des dangers et des solutions possibles dans les cas difficiles.
Il ne s’agit donc pas de poser des interdictions ou des références morales, mais d’encourager à des procédures ou des stratégies visant à éviter ou à limiter les dommages aux personnes (clients, thérapeutes, tiers).

1 – LE RÔLE DE LA COMMISSION ÉTHIQUE
1.1 Rôle consultatif

La Commission Éthique a un rôle consultatif et de conseil sur les conduites à suivre. Elle n’a pas vocation à sanctionner. Cependant, après étude approfondie du dossier et médiation, elle peut orienter un plaignant vers le Conseil d’Administration de l’APPB ou vers les instances de justice.
En pratique :
Sur plainte interne ou externe, à la demande écrite de l’intéressé, la Commission Éthique est à la disposition du plaignant, thérapeute, client ou tiers, pour examiner la difficulté qui a surgi. Après analyse, la Commission Éthique peut se prononcer sur une conduite à tenir et proposer une direction susceptible d’apporter aux parties en présence une solution thérapeutique.

1.2 Rôle de réflexion

La Commission Éthique peut être mise à contribution pour toutes questions ou réflexions d’ordre éthique ou déontologique

1.3 Rôle de sensibilisation

La Commission Éthique peut proposer des actions de sensibilisation à la réflexion éthique.

2 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ÉTHIQUE
2.1 Constitution

La Commission Éthique est constituée de 5 membres maximum, élus par les adhérents en Assemblée Générale.
Le rôle de pilote de la Commission est assumé à tour de rôle pour la durée d’un an.

2.2 Pilotage de la boîte mail

Au sein de ses membres, la Commission Éthique désigne un pilote qui détient, pour la durée de son mandat, le code de la boîte mail de la Commission.

2.3 Pilotage du courrier papier

Au sein de ses membres, la Commission Éthique désigne un pilote qui transmet le courrier aux autres membres de la Commission.

2.4 Représentation au Conseil d’Administration de l’APPB

La Commission Éthique désigne son représentant si elle considère nécessaire de participer au conseil d’administration.

2.5 Prise de décision

Toute décision de la Commission Éthique est prise à l’unanimité de ses membres.

2.6 Durée et renouvellement des mandats

Les membres sont élus pour 4 ans par l’Assemblée Générale.
La Commission Éthique se renouvelle tous les 2 ans par la sortie de 2 ou 3 membres rééligibles.

2.7 Rapport de la Commission Éthique au CA

A chaque Conseil d’Administration de l’APPB, la Commission signale le nombre de fois où elle a été saisie, s’il y a eu résolution des problématiques (dans le respect toujours du principe de confidentialité protégeant les personnes) et si des problématiques sont en cours de traitement.
En cas de non-résolution d’une plainte, suite à saisie de la Commission Éthique, le dossier sera transmis au Bureau de l’APPB qui devra garantir la confidentialité des personnes impliquées avant de statuer sur les décisions disciplinaires à prendre.

3- PROCÉDURE DE SAISIE DE LA COMMISSION ÉTHIQUE

Toute personne peut saisir la Commission éthique, et ce par écrit :

  • via un e-mail à : ethique@appb.org
  • ou par courrier adressé à : Commission Éthique de l’APPB – 1400 Chemin de Moularès 34070 MONTPELLIER ; il sera sans être ouvert acheminé au pilote de la Commission Éthique pour respecter la confidentialité des personnes.
3-1 Préambule

La Commission éthique travaille sur la base de demandes et plaintes écrites afin de pouvoir comprendre le problème présenté et d’étudier le thème dans une ambiance sérieuse et tranquille, sans être sous la pression des émotions intenses des personnes concernées. Dans certains cas et dans un 2ème temps, il peut lui être nécessaire de rencontrer les personnes impliquées.

3-2 Principe de confidentialité

Toute information envoyée à la Commission éthique est traitée confidentiellement. Il peut être nécessaire de discuter quelques informations avec toutes les parties impliquées. Et si nécessaire, dans certains cas avec le bureau de l’APPB. L’information reçue n’est pas communiquée à d’autres personnes ou institutions, sauf si des procédures légales le requièrent. Dans chaque situation la Commission éthique utilise son jugement et sa connaissance du contexte pour décider comment cette information est utilisée avec les autres parties impliquées et avec le bureau de l’APPB. Dans ces cas, le plaignant est informé de l’échange d’informations.

3-3 Conditions d’ouverture d’une procédure

La Commission éthique va traiter chaque demande ou plainte, à condition que le plaignant accepte et suive la procédure suivante :

Concernant les personnes concernées et /ou impliquées :

  • La Commission éthique étant un Comité de l’APPB, elle peut seulement traiter des plaintes contre des personnes ou institutions inscrites à l’APPB.
  • Le plaignant doit être impliqué personnellement et directement avec la personne/les personnes. Sinon, la réponse lui sera faite d’inviter la personne concernée à contacter en son nom la Commission éthique.
  • Bien que la Commission éthique ne puisse pas traiter un cas basé sur une plainte de tiers, elle accueille informations et questions de collègues de l’APPB concernant des affaires éthiques. La Commission éthique informe le plaignant de la marche à suivre pour que l’affaire soit traitée.

Concernant le contenu de l’affaire :

  • La Commission éthique a besoin de connaître les détails de la question ou de la plainte et de savoir si le membre de l’APPB impliqué a été informé de cette démarche de dépôt de plainte, et si non, pourquoi il ne l’a pas été.
  • La Commission éthique a besoin de savoir si des résolutions ont été tentées, et si oui, sous quelle forme et avec quel résultat.
  • Certaines questions/plaintes sont hors des attributions de la Commission éthique et ne peuvent pas être traitées. Le plaignant est informé si c’est le cas et pourquoi. Il peut alors être éventuellement orienté vers d’autres instances.

Après avoir reçu et discuté tout le matériel pertinent, la Commission éthique informe le plaignant si sa demande/plainte est recevable ou pas. Et si oui, la phase de collecte d’informations est engagée.

3-4 Phase de collecte d’informations

La prochaine étape de la Commission éthique est d’informer de la plainte (si ça n’a pas encore été fait) les personnes ou institutions concernées et de recueillir leur point de vue.

  • Dans certains cas et pour collecter plus d’information spécifique sur certains points, la Commission éthique peut être amenée à communiquer aux deux parties des informations qu’elle a reçues. Dans le cas d’un dossier complexe, la Commission éthique décide des informations qu’elle peut transmettre à l’autre partie.
  • S’il est requis d’engager un médiateur pour collecter de l’information nécessaire, les parties impliquées partagent les frais. S’il y a un désaccord entre les deux parties sur le partage des frais du processus de médiation, ce désaccord est traité comme une partie de la médiation.
  • Si la médiation échoue, la Commission éthique décide si la plainte peut être traitée plus avant ou pas, et informe toutes les parties de sa décision et de la raison de cette décision.
3-5 Phase d’évaluation

Une fois que la Commission éthique a collecté suffisamment d’informations, elle évalue la situation et informe toutes les parties concernées de ses conclusions et sur quelles bases ces conclusions sont fondées, se référant aux points pertinents de la Charte éthique.

3-6 Actions possibles

Remarque générales
La Commission éthique n’ayant pas vocation à sanctionner, elle propose des actions de régulation suite à son travail sur le dossier.
Après essais infructueux de résolution, ou dans les cas les plus complexes nécessitant une ou des sanctions, elle fera appel au bureau de l’APPB.
Les conclusions et les actions de la Commission éthique s’appliquent à réparer chez le transgresseur sa capacité d’auto-évaluation et la confiance que l’association APPB lui porte. Elles sont considérées par rapport à la question suivante : à quelles conditions la personne fautive sera-t-elle à nouveau considérée comme un collègue ou thérapeute fiable aux yeux de la Commission Éthique ?
Cela implique que la Commission Éthique exerce aussi une fonction d’éducation en vue d’aider les collègues à devenir plus clairs dans les affaires éthiques.

Vers le rétablissement de la confiance auprès de la profession
La Commission Éthique commence par évaluer l’éthique professionnelle du transgresseur en portant son regard sur les motivations, la connaissance, les sentiments et les actions de celui-ci avant, pendant et après la transgression afin de déterminer pourquoi elle a eu lieu.
Si la Commission Éthique évalue que la personne ou l’institution incriminée ne peut pas se conduire d’une manière digne de confiance selon la Charte Éthique de l’APPB, elle en fait part au Bureau de celle-ci qui devra statuer sur les préconisations ou les sanctions pouvant être imposées au transgresseur. Cela va de la réprimande à l’exclusion en passant par la suspension temporaire…
Le but de ces réquisitions professionnelles est de rétablir un fonctionnement éthique -quand c’est possible- et de maintenir un haut standard éthique de comportement dans l’APPB.

La réprimande
Une réprimande est rédigée, accompagnée d’une explication de principes éthiques concernés et de prescriptions

La médiation
Le transgresseur est requis de traiter l’affaire avec la/les personnes/blessée/s en présence d’un médiateur accepté par les deux parties. Cette procédure peut impliquer des séances séparées pour les membres en infraction.
Le transgresseur n’est pas payé durant le temps de cette procédure et peut être requis de payer une partie ou la totalité du montant de cette médiation.

L’obligation de supervision, de complément de formation, de thérapie personnelle
Le superviseur ou thérapeute choisi à cette occasion doit être approuvé par La Commission éthique.
L’obligation porte sur le périmètre du problème et se conclut par une prise de position écrite du transgresseur sur la nature et l’accomplissement du processus engagé à cette occasion ainsi que sur sa compréhension actualisée des faits. Le tout sera contresigné par le thérapeute ou superviseur qui l’accompagne dans cette démarche.

La suspension de l’adhésion à l’APPB
L’adhésion à l’association APPB peut être suspendue jusqu’à la fin du processus.
En cas de transgressions ultérieures de même nature, il sera tenu compte de la récidive.

La suspension temporaire d’activité
La Commission éthique recommande une suspension de l’activité du thérapeute fautif dans le cas où les faits sont :

  • suffisamment graves pour exclure le membre impliqué
  • considérés comme «rattrapables» avec le temps et un effort approprié de sa part.

La Commission éthique peut préconiser que le thérapeute, formateur ou superviseur cesse de travailler avec la victime.

L’exclusion
Elle est recommandée par La Commission éthique et selon son appréciation dans les cas suivants :

  • faits graves délibérés et prémédités
  • tentatives de camoufler les faits
  • refus de déférer aux sanctions prises par l’APPB…

L’exclusion peut être immédiate.

3-7 Contestation de la décision

La personne sanctionnée peut contester la décision prise par le bureau de l’association et demander à ce que la décision soit portée au vote de l’AG.
Une motion peut alors être proposée au vote de l’AG qui pourra alors voter le rejet de la requête ou que soit désigné un arbitre externe à l’association.
Cet arbitre étant choisi pour ses qualifications légales et professionnelles pour réviser le cas.
La décision de celui-ci s’impose alors aux parties en présence et à la commission éthique.